Charte déontologique des écrivains conseils®

• L'Écrivain conseil^® assure des prestations en rapport direct ou indirect avec l'écriture.
• Il s'engage au respect de la langue.

Rapport au client

• L'Écrivain conseil^® s'engage à mettre à la disposition de sa clientèle des compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, il oriente son client vers un professionnel à même de répondre à sa demande.
• Il respecte la confidentialité.
• Il applique les tarifs (horaires ou à l’acte) qu'il a affichés à l’endroit où il reçoit (salle d’attente, bureau) ou qu’il a mentionnés sur ses outils promotionnels.
• Il renonce (sauf contrat spécifique) aux droits d'auteur sur ses écrits réalisés pour le client.

Obligations légales

• L’Écrivain conseil^® s’oblige à déclarer son activité.
• Il assure sa responsabilité civile d’exploitant et, si possible, sa responsabilité civile professionnelle.
• S’il gère des bases de données, il s’inscrit auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
• Il respecte les domaines protégés des autres professions.
• Dans sa salle d’attente (ou, s’il n’en dispose pas, dans son cabinet) et, le cas échéant, sur son site Internet, il affiche, outre ses tarifs : l’interdiction qui lui est faite par la loi de dispenser du conseil notarial, comptable ou juridique ; les coordonnées de l’Ordre des notaires, de l’Ordre des experts-comptables et du Barreau géographiquement compétents.

Obligations confraternelles

• Les Écrivains conseils^® sont solidaires entre eux. Ils entretiennent des liens confraternels et se doivent mutuellement assistance morale et conseils.
• Ils participent activement au réseau interne de compétences du GREC.
• La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
• Sont considérés notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés : toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ; toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

Code d'éthique.pdf